Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord légalement contraignant entre vous et Prime Horizon Inc.(« Prime Horizon », « nous », « notre » ou « nos »), exploitant sous le nom de Sprout & Vine, régissant votre utilisation de notre plateforme de gestion de services de garde, du site web sproutandvine.ca et des services connexes (collectivement, les « Services »).

En créant un compte, en cliquant sur « J'accepte » ou en utilisant les Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, incorporée par référence.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.

2. Description des services

Sprout & Vine est une plateforme de gestion de services de garde hébergée dans le nuage pour les exploitants canadiens. La plateforme comprend des fonctionnalités pour le suivi des présences, la facturation et les paiements, la gestion des subventions PÉLCN, la communication avec les familles, les rapports quotidiens, la gestion des inscriptions et des listes d'attente, et l'Autorisation de collecte sécurisée.

Nous offrons trois niveaux d'abonnement : Seeds (gratuit), Sprout (payant mensuel ou annuel) et Vine (entreprise, tarification personnalisée). La disponibilité des fonctionnalités varie selon le niveau tel que décrit sur notre page de tarification.

3. Comptes et accès

Inscription

Pour accéder à la plupart des fonctionnalités, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, actuelles et complètes. Vous vous engagez à maintenir à jour les informations de votre compte.

Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous devez nous aviser immédiatement à support@sproutandvine.ca si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.

Utilisateurs autorisés

Vous pouvez inviter des membres du personnel et des éducateurs de votre centre à utiliser la plateforme sous votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, y compris les actions de tout utilisateur invité.

4. Abonnement et paiement

Frais

Les abonnements payants (Sprout et Vine) sont facturés en dollars canadiens (CAD). Les tarifs actuels sont affichés sur notre page de tarification et peuvent être modifiés avec un préavis écrit de 30 jours.

Cycle de facturation

Les abonnements Sprout sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix. Les abonnements annuels sont facturés en totalité au début de chaque période de facturation.

Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conserverez un accès complet jusqu'à cette date. Nous n'effectuons pas de remboursements au prorata pour le temps non utilisé dans une période de facturation, sauf lorsque la loi l'exige.

5. Vos données

Propriété des données

Vous conservez la pleine propriété de toutes les données que vous saisissez dans la plateforme, y compris les informations sur votre centre, votre personnel, les enfants à votre charge et les familles (« Données client »). Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Données client.

Exportation des données

Vous pouvez exporter vos Données client à tout moment via les outils d'exportation de la plateforme. Lors de la résiliation de votre compte, vous disposerez de 30 jours pour exporter vos données avant leur suppression de nos systèmes.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez le droit légal de saisir des informations sur les enfants et les familles dans la plateforme, notamment en obtenant le consentement approprié des parents et tuteurs conformément aux règlements provinciaux applicables sur les services de garde et à la LPRPDE.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser les Services à des fins illégales ou en violation de toute loi ou réglementation applicable.
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou représenter faussement votre affiliation.
• Télécharger ou transmettre des logiciels malveillants, virus ou tout code conçu pour nuire.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie des Services ou à notre infrastructure.
• Revendre, concéder sous licence ou commercialiser les Services sans notre accord écrit exprès.
• Violer les droits à la vie privée de toute personne, y compris les enfants inscrits à votre centre.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Sprout & Vine, y compris ses logiciels, sa conception, son interface utilisateur, ses marques de commerce, ses logos et toute propriété intellectuelle connexe, appartient à Prime Horizon Inc. et est protégée par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Vous conservez tous les droits sur vos Données client. En saisissant des Données client dans la plateforme, vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données uniquement aux fins de fournir et d'améliorer les Services.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si nous avons des raisons de croire que vous avez substantiellement enfreint les présentes Conditions.

9. Exclusions de garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PRIME HORIZON INC. EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES.

Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs. Nous ne garantissons pas l'exactitude des calculs de subventions PÉLCN. Vous restez responsable de vérifier la conformité réglementaire auprès de votre autorité provinciale.

10. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PRIME HORIZON INC. ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES FRAIS TOTAUX QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CAD).

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Prime Horizon Inc. et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation des Services, de votre violation des présentes Conditions ou de vos Données client.

12. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout différend qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province d'Ontario, Canada. Avant d'engager toute procédure légale, vous acceptez de tenter de résoudre les différends en nous contactant à legal@sproutandvine.ca en nous accordant 30 jours pour répondre.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par courriel et en affichant un avis sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des Conditions révisées.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, communiquez avec nous à :

Prime Horizon Inc. (exploitant sous le nom de Sprout & Vine)
legal@sproutandvine.ca

Pour les questions relatives à la vie privée, consultez notre Politique de confidentialité ou écrivez à privacy@sproutandvine.ca.